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Délais et conditions de résiliation
La loi stipule bien vos droits « un délai d'un mois pour la fin d'un mois dès la communication de l'augmentation ». si telle votre souhait, vous devez résilier votre contrat par un courrier lettre signature (recommandé) qui doit parvenir à votre caisse d'assurance maladie actuelle au plus tard 30 jours après réception de la lettre annonçant l'augmentation.
Votre caisse vous assurera cependant jusqu'à la fin de l'année. Puis, vous passerez dans la nouvelle caisse de votre choix au 1er janvier de l'année suivante.
Comme vous le savez l'assurance de base est obligatoire, votre ancienne caisse d'assurance-maladie exigera que vous lui fassiez parvenir avant le 31 décembre 2009 une attestation
que vous êtes affilié dans une autre caisse d'assurance-maladie dès le 1er janvier 2010 (Cette attestation est en principe envoyée par votre nouvelle caisse).
Les caisses d'assurance-maladie n'ont pas le droit de refuser une personne pour une assurance de base. Vous pouvez aussi conserver vos assurances complémentaires. Votre caisse d'assurance-maladie n'a pas le droit de les résilier si vous prenez votre assurance-maladie de base ailleurs.
A savoir:
- Trois mois de délai pour la fin d'un semestre civil (30 juin et 31 décembre) si vous n'avez qu'une franchise minimale (0 franc pour les enfants, et 300 francs dès 19 ans).
- Trois mois de délai pour la fin d'une année civile (31 décembre) si vous avez une franchise
à option (100 francs ou plus pour les enfants, et 500 francs ou plus dès 19 ans)
Pour vous aider dans votre démarche et si vous le souhaitez téléchargez la lettre de résiliation ci-dessous en format pdf que vous pouvez l'imprimer après avoir introduire le nom de votre assurance-maladie actuelle, ces coordonnées et les votre dans les champs préparé pour cette effet (une par personne si vous effectuez l’opération pour plusieurs membres de votre famille).
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