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Droit aux subsides 2009
La demande de subside s'obtient et doit être déposée exclusivement auprès de l'agence d'assurances sociales de la région de domicile de l'intéressé.
À réception de la demande formelle, nous statuons sur le droit, et accordons le cas échéant un montant de subside destiné à la réduction de la prime. L'assureur ne facture plus alors que le solde restant à la charge de l'assuré.
Cette réduction n'est allouée que sur la prime relative à l'assurance obligatoire des soins, à l'exclusion de tout complément d'assurance.
Conditions d'octroi pour 2009
Le revenu déterminant le droit au subside comprend :
- le revenu net selon chiffre 650 de la déclaration d’impôt 2006 sous réserve des cas spéciaux prévus par la loi et son règlement;
- le 5% de la fortune imposable dépassant Fr. 50'000.-- pour un célibataire et Fr. 100'000.-- par couple;
- une déduction en fonction du nombre d'enfants à charge du requérant:
pour un enfant à charge: Fr. 10'000.--
pour deux enfants à charge: Fr. 16'000.--
pour trois enfants à charge: Fr. 22'000.--
pour quatre enfants à charge: Fr. 28'000.--
pour cinq enfants et plus: Fr. 35'000.-- + ajout de Fr. 7'000.-- par enfant supplémentaire.
Le subside est progressif en fonction inverse du revenu déterminant. Il est calculé à l’aide d’une formule mathématique. La différence entre le subside déterminé et la prime effective facturée par l’assureur est entièrement à la charge de l’assuré.
Début du droit :
Dans tous les cas, le droit à une réduction de prime prend naissance le premier jour du mois au cours duquel l’assuré a déposé sa demande.
Référence :
La période de subside 2009 se réfère à la taxation fiscale 2006.
Lorsque l’OCC se trouve en présence d’une situation financière réelle qui s’écarte de 20 % ou plus du revenu déterminant fiscal, il peut, pour des motifs d’équité, se fonder sur cette situation en calculant le revenu déterminant sur la base de la situation financière actuelle du requérant.
Pour tout renseignement, prière de contacter :
- le préposé de l’agence d’assurances sociales de votre région;
- l’Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents, Ch. de Mornex 40, 1014 Lausanne Téléphone : 021.557.47.47 (atteignable de 8h00 à 11h45) - Fax : 021.557.47.50
Réception ouverte de 8h00 à 11h30 et de 13h00 à 16h00
Barème des subsides 2009
barème des subsides 2009 
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